Conditions générales d'utilisation pour les hôtels partenaires version 1.1.1
1. Préambule
1. S.E.R.H.R. exploite le site web www.orfea.fr de réservation d’hébergement en résidences ORFEA et hôtels destiné au personnel roulant de la SNCF et aux filiales de la SNCF en déplacement professionnel. Ce site de réservation pourra également être utilisé dans le cadre d’opérations promotionnelles ponctuelles faisant l’objet d’une communication spécifique de SERHR qui précisera les résidences dans lesquelles les agents de la SNCF pourront être hébergés lors de leurs déplacements loisirs. Ces opérations concernent uniquement des personnes majeures. 2. Le site permet la réservation de chambres dans les Résidences ORFEA exploitées par S.E.R.H.R. et dont la liste est communiquée sur le site et des Hôtels. 3. Orfea exploite un système de réservation de nuitées en ligne pour ses propres Résidences hôtelières et les hôtels partenaires. Le système ouvre certaines prestations en fonction des contrats commerciaux :- La liste des réservations au sein de ou des hôtels partenaires. Cette liste constitue le bon de commande dématérialisé à (aux) hôtel(s) partenaire(s)
- Rendre des chambres disponibles à la réservation, et par le biais duquel des réservations peuvent être effectuées pour chaque Hôtel (le « Service ») ;
- la notice légale permettant une identification précise de S.E.R.H.R. et indiquant sa raison sociale, l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone, son siège social, si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel son numéro individuel d’identification, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
- les caractéristiques essentielles des hébergements proposés;
- le prix de la nuitée incluant le petit déjeuner;
- les modalités de paiement ;
- les conditions générales de vente ;
2. Définitions
Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :- « Hébergement » désigne tout type d’hébergement, en particulier les hôtels, mais pas exclusivement.
- « Partenaire » désigne le ou les hôtels partenaires
- « Données de Orfea » désigne les Droits de Propriété Intellectuelle de Orfea et le Contenu fournis au Partenaire au titre du présent Accord, ainsi que toute autre information communiquée de façon ponctuelle qui appartient à ou est utilisée par Orfea.
- « Site Internet de Orfea » désigne le site Internet de Orfea (www.orfea.fr).
- « Contenu » désigne toutes les informations (descriptives) des Hôtels, disponibles sur le Site Internet de Orfea, y compris et non limitées aux informations et descriptions des Hôtels, commentaires clients, listes d’équipements, conditions d’annulation et de non-présentation et conditions générales des Hôtels, photos, vidéos et images, mais excluant tarifs et disponibilités (y compris les mises à jour, modifications, remplacements, ajouts ou corrections).
- « Informations Clients » désigne le nom, l’adresse (y compris l’adresse e-mail), les coordonnées de la carte de crédit et toute autre information confidentielle et privée d’un Client.
- « Client » désigne un visiteur du Site Internet d’Orfea qui effectue une réservation d’hôtel par le biais du Service.
- « Hôtel » désigne tout Hébergement disponible sur le Site Internet de Orfea.
- « Marques de l’Hôtel » désigne tout terme ou mot clé (y compris leurs variations, traductions, orthographes alternatives et formes au singulier ou au pluriel) identique ou confusément similaire à une marque ou un nom de marque (déposé(e)s ou non) dont un Hôtel est propriétaire.
- « Réservation » désigne une réservation effectuée en ligne sur le Site Internet d’Orfea avec paiement immédiat en ligne par le Client ou par une facturation aux clients Orfea.
- « Chambres disponibles » désigne la ou les chambres mises en ligne par le Partenaire sur le Site Internet d’Orfea à destination des Clients.
- « Transaction Matérialisée » désigne la réservation dans un Hôtel effectuée par un visiteur sur le Site Internet de Orfea, et qui a abouti à un séjour effectif à l’Hôtel, tel que confirmé par l’Hôtel à Orfea.
- « Parties » désigne Orfea et le Partenaire (chacun étant une « Partie »).
- « Statut des réservations » : désigne le cycle d’une réservation de la commande du client à la facturation aux clients Orfea
- « client » : personne physique employé par la SNCF (ou autre Entreprise Partenaire) dans le cadre d’un déplacement professionnel . Ce site ne s’adresse pas au personnel roulant de la SNCF pour lesquels les réservations sont directement organisées par les services de la SNCF avec S.E.R.H.R.
- « courrier électronique » : tout message, sous forme de texte, envoyé par un réseau public de communication.
- « réservation en ligne » : réservation de chambres en hôtels par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé sur le site internet de S.E.R.H.R. accessible à l’adresse www.orfea.fr.
- « site web » : service électronique exploité par S.E.R.H.R. sur le réseau internet et accessible à l'adresse www.orfea.fr
3. Objet
1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par S.E.R.H.R. sur son site web www.orfea.fr 2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. 3. L’Hôtel reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente accessibles sur le site www.orfea.fr.4. Champ d'application
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes commande de réservations conclues ou de distributions des chambres par internet.5. Durée
1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par S.E.R.H.R. sur le site www.orfea.fr. 2. S.E.R.H.R. se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web www.orfea.fr ou l’espace de réservation en ligne. 3. S.E.R.H.R. n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés, tels que l'espace de réservation en ligne.6. Le compte Hôtel sur le site internet Orfea
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez informer immédiatement Orfea si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Vous ne devez pas utiliser un service Orfea qui qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération de la prestation Orfea.7.Réservation clients
1. le client choisit les services présentés sur le site. 2. le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le site web et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. 3. le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de S.E.R.H.R. ne peut être recherchée à cet égard. 4. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.8.Réservation clients et bon de commande Hôtels
1. Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du formulaire de réservation accessible en ligne sur le site web www.orfea.fr ou par demande de réservation via les services mobiles. 2. La réservation est réputée formée dès la réception de la confirmation de la réservation. 3. Le client Orfea s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur la demande de réservation. 4. le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. 5. La procédure de demande de réservation comprend notamment les étapes suivantes : Pour les clients Orfea qui ne règlement pas en ligne leurs réservations :- étape 1 : identification du client incluant son établissement de rattachement et son immatriculation ;
- étape 2 : recherche de la résidence;
- étape 3 : vérification du détail de la réservation, de son prix total ;
- étape 4 : envoi du formulaire de réservation. ;
- étape 5 : Réception par email de la synthèse des réservations transmises.
- Etape 6 : Bon de commande dématérialisé de la réservation à l’hôtel partenaire
- Etape 7 : Consultation de l’avancement des réservations
9.Accusé de réception de la réservation
1. La demande de réservation du client fait l’objet d’un premier accusé de réception par courrier électronique. 2. L’avancement du traitement de la réservation est consultable dans la rubrique « Rechercher/Faire les arrivées et les No-Show des Réservations.- « Option » : réservation non payée ou non confirmée par le client Orfea à l’hôtel
- « Réservé à l’hôtel » : réservation payée ou confirmée par le client Orfea à l’hôtel
- « Arrivée » : réservation où le client est déclaré arrivé à l’hôtel. L’hôtel alimente le numéro de matricule, le nom, le prénom du client Orfea
- « No-Show » réservation où le client est déclaré non arrivé à l’hôtel et la réservation n’a pas été annulée en respectant les conditions d’annulation.
- « Annulée » : Réservation annulée en respectant les conditions d’annulation contractuelle entre l’hôtel et Orfea
10.Annulation ou modification du fait du client
Une réservation faite par le Client sur le Site Internet de Orfea peut être annulée (sur le Site Internet de Orfea ou directement auprès du Partenaire) jusqu’à qu’aux conditions d’annulation définies contractuellement le jour prévu de l’arrivée, sans aucun frais. L’annulation est affichée sur le site www.orfea.fr Passé ce délai, le Partenaire n’ayant plus la faculté de revendre la chambre, le Partenaire facturera à Orfea la première nuitée réservée au tarif contractuel sans le petit déjeuner ni la taxe de séjour. Il en sera de même en cas de non présentation du Client le jour prévu de la réservation (no-show).11. Distribuer des chambres chez Orfea
Le Partenaire peut mettre en ligne différentes catégories de chambres ainsi spécifiées, mais non limitatives :- « Twin » désigne une chambre avec 2 lits séparés (80 cm de large et 190 cm de longueur minimum) ;
- « Double » désigne une chambre avec un lit double (140 cm de large sur 190 cm de longueur minimum) ;
- « Single » désigne une chambre occupée par une personne seule (indépendamment du nombre de lits mis à disposition dans la chambre, mais au minimum un lit simple de 80 cm de large sur 190 cm de longueur).
12.Présentation de l’hôtel
Le Partenaire met en ligne sur le Site Internet de Orfea une présentation succincte du lieu d’hébergement proposé à destination du Client. Afin d’éviter toute problématique ou litige liés à une utilisation frauduleuse ou impropre d’une Marque, Label ou autre propriété intellectuelle appartenant ou pas au Partenaire, il est demandé expressément au Partenaire de n’employer que des noms communs et usuels de la langue française dans la formulation de son commentaire descriptif. Orfea se réserve le droit de ne pas mettre en ligne sur son Site Internet des commentaires qu’elle jugerait impropre ou pouvant porter préjudice à elle-même ou à un tiers (identifié ou non). La mise en ligne de photographies de l’Hôtel (parties communes privatives ou non, chambres, espaces de restauration, etc.) font l’objet de caractéristiques spécifiques que le Partenaire s’engage à respecter en signant les Conditions Générales d’Utilisation de la photothèque Orfea. Les œuvres photographiques sont soumises à la Loi du 1er juillet 1992 et toute autre Loi sur la propriété littéraire et artistique et sur les droits de la personne et son image. Toute utilisation d'une photo sans accord écrit de l'auteur ou sans accord écrit de la personne photographiée, est une contrefaçon au sens de la Loi. La majeure partie des images sont libres de droits à l'exception d'affichage publicitaire avec achat d'espace. Si vous souhaitez utiliser des images aux droits expirés, ou aux droits limités à une zone géographique autre que la vôtre vous devrez remplir une demande de devis d'achat de droits supplémentaires. Attention la Photothèque vous permet d'envoyer par email des images basse définition aux droits expirés ou limités afin que vous puissiez les utiliser pour des maquettes. Vous ne devez pas les publier, notamment sur des sites internet, sans avoir préalablement acheté des droits supplémentaires. Veuillez consulter la Photothèque pour obtenir un devis. Le nom des photographes doit figurer lisiblement sur chaque reproduction/exploitation, ou dans la partie "crédits-photos" des documents imprimés et numériques.13. Affichage des hôtels sur le Site Internet de Orfea
Dans le cadre de la sélection par le Client de son hébergement, le moteur de recherche du Site Internet de Orfea affichera les résultats selon cet ordre : 1) Les Résidences Orfea si elles existent sur la destination choisie et pour lesquelles il reste des disponibilités sur la période choisie. ; 2) Les Hôtels qui répondent aux critères sélectionnés et en fonction de leur prix (du moins cher au plus cher)14. Chambres disponibles sur le Site Internet de Orfea
Le Partenaire s’engage par le présent Accord à mettre en ligne sur le Site Internet de Orfea un minimum de deux (2) chambres par jour et pour l’ensemble de l’année civile à compter de la date de signature du présent Accord. Si au cours de l’année, le nombre de chambres mises en ligne devait être inférieur à ce minimum, Orfea se réserve le droit de suspendre momentanément ledit Accord jusqu’à régularisation par le Partenaire, sans aucune indemnisation ou recours possible. L’Hôtel concerné du Partenaire ne sera dès lors plus visible à la réservation sur le Site Internet de Orfea tant que cette régularisation n’aura pas été effectuée. De plus, le Partenaire, durant ce manquement au présent Contrat, s’engage à trouver une solution d’hébergement à ses frais dans un hôtel de même catégorie que le sien (ou catégorie supérieure) pour tout Client qui verrait sa réservation annulée du fait du non respect de cette clause ou, d’une manière plus générale, pour tout problème lié à un dysfonctionnement du système d’exploitation du Partenaire qui causerait un tel préjudice au Client. Orfea ne s’engage sur aucun volume de réservation de chambres pour le Partenaire via le Site Internet de Orfea. Orfea agit dès lors en tant que distributeur, mais ne serait être engagé ou tenu pour responsable de la non réservation des chambres mises en ligne par le Partenaire par les Clients sur le Site Internet de Orfea. En outre, le présent Accord est indépendant de tout autre contrat conclu par le Partenaire avec Orfea au titre de réservations de chambres (en ligne ou non). Notamment et en particulier de tout contrat conclu par Orfea et le Partenaire dans le cadre de l’hébergement (régulier ou non) du personnel Roulant de la SNCF. Le nombre de chambres disponibles en ligne sur le Site Internet de Orfea est bloqué jusqu’à quarante-huit (48) heures maximum avant la date de début de réservation possible. Passé ce délai, un email informera le Partenaire de cet état et les chambres lui seront dès lors rendues pour réservation sur son propre site internet ou selon son propre système de réservation.15.Conditions de réservations
La réservation de chambres par le Client se fait directement sur le Site Internet de Orfea en fonction des chambres disponibles à la vente mises en ligne par le Partenaire. Dès lors que le Client effectue une réservation sur le Site Internet de Orfea pour l’Hôtel du Partenaire, un email est automatiquement envoyé au Partenaire sur l’adresse mail de contact qu’il aura préalablement fournie à Orfea. Le Partenaire se charge alors de répercuter ces informations sur son propre système de réservation et/ou son propre site internet. Il n’existe pas de connexion ni de transmission automatique d’informations entre le Système de réservation de Orfea et celui du Partenaire. Si une réservation faite par le Client sur le Site Internet de Orfea ne peut être honorée du fait de la non mise à jour des chambres disponibles en ligne par le Partenaire, le Partenaire sera seul tenu responsable de ce manquement du fait du non-respect des dispositions du présent Accord.16.Tarification des réservations
Par principe, le Partenaire s’engage à ce que les tarifs des chambres mises en ligne sur le Site Internet de Orfea respectent les conditions cumulatives suivantes : - Prix de la chambre (selon catégorie) TTC ; - Le Prix de la chambre doit être conforme au tarif négocié entre le Partenaire et Orfea, tel que spécifié sur l’Accord tarifaire signé entre les parties, parallèlement au présent Accord. A ce tarif, Orfea ajoutera automatiquement sa marge TTC de manière à ce que le prix affiché de la chambre sur le Site Internet de Orfea corresponde au prix global qui sera facturé au Client (marge incluse). Orfea ne prendra en charge que les prestations de petit déjeuner et de taxe de séjour, et à la condition que le petit déjeuner ait fait l’objet d’une réservation par le Client au moment de la réservation de sa chambre. Toutes les autres prestations, ainsi que le petit déjeuner s’il n’a pas été réservé en même temps que la chambre sur le Site Internet de Orfea, seront à régler par le Client directement sur place auprès du Partenaire. Elles ne pourront donc pas faire l’objet d’une facturation du Partenaire à destination de Orfea.17. Offres promotionnelles
Le Partenaire a la possibilité de mettre sur le Site Internet de Orfea des offres promotionnelles à destination du Client. Ces offres promotionnelles viennent en complément et nullement en substitution du nombre minimum de chambres que le Partenaire s’engage à mettre sur le Site Internet de Orfea, tel que spécifié au §5 du présent Accord. Ces offres promotionnelles pourront avoir des conditions d’annulation et tarifaires dérogatoires par rapport à celles indiquées au sein des paragraphes §12 et §13 du présent Accord. Néanmoins, le prix TTC de la chambre ainsi proposé au Client ne saurait être inférieur au prix TTC de la Résidence Orfea situé dans la même ville que celle de l’hôtel du Partenaire concerné par l’offre promotionnelle (ou la ville la plus proche si aucune résidence n’est présente dans la ville de destination).18.Facturation
Le Partenaire envoie chaque semaine ou mois au centre de réservation Orfea ayant envoyé les réservations la facture de la période en cohérence avec les éléments présents sur le site Orfea en terme de : - Dates de séjour ; - Nombre de chambres occupées ; - Nombre de No-show ; - Nombre de petits déjeuners si leur réservation a été préalablement faite par le Client lors de sa réservation de séjour ; - Nombre de taxe de séjour correspondant aux nuitées occupées (et excluant par conséquent les No-show).19. Restriction et non sollicitation
Le Partenaire s’engage à ne pas contacter directement ou indirectement les Clients qui ont réservé via le site Internet de Orfea (démarchage commercial) afin de les inciter à réserver directement sur le propre système du Partenaire et/ou son propre site internet. Tout manquement à ce principe pourra entraîner la résiliation du présent Accord de plein droit par Orfea sans préavis. Le Partenaire ne pourra prétendre à aucune indemnité résultant de cette faute.20. Service commercial
Pour toute réclamation relative à votre réservation, notre service client est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (heures françaises) à l'adresse email suivante service.commercial@orfea.fr21. Garanties
1. S.E.R.H.R. est tenu de la garantie de conformité des services tel que décrit dans l’Accord entre S.E.R.H.R Orfea et l’Hôtel Partenaires22. Responsabilité
1. S.E.R.H.R. ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, de fait du client, du fait de l’hôtel ou de fait de tiers tels que indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de pré-paiement non autorisé par la banque du porteur. 2. S.E.R.H.R. n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires. 3. L’hôtel n’acquiert aucune propriété ou droit relatifs au site web. En raison des limites opérationnelles de l’Internet, S.E.R.H.R Orfea ne garantit pas la disponibilité, le temps de réponse et l’accès en continu. 4. Les utilisateurs sont tenus de respecter les conditions et modes d’utilisation notamment la confidentialité des codes d’accès. S.E.R.H.R. Orfea ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect sur l’utilisation de son service Web. Dans le cas où S.E.R.H.R. Orfea serait tenu responsable, sa responsabilité totale ne pourra excéder le total des sommes facturées pour le séjour concerné.23. Réclamations
1. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution doivent être portées à la connaissance de S.E.R.H.R. à l'adresse email suivante de 30 jours après la date de fin du séjour, sous peine de forclusion : contact@orfea.fr24. Respect de la vie privée
1. Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et seront communiquées à S.E.R.H.R., aux prestataires de paiement, à l’hôtel et à la SNCF. A défaut de renseignement, S.E.R.H.R. ne pourrait enregistrer de réservation. 2. La politique de protection des données personnelles est consultable dans la rubrique « Données Personnelles ». 3. Sauf opposition de la part du client, si celui-ci a effectué une réservation sur le site www.orfea.fr, S.E.R.H.R. est notamment susceptible de lui adresser par courrier électronique un questionnaire de satisfaction suite à son séjour en résidence Orfea. 4. Le traitement de ces données permettra à S.E.R.H.R. de remplir ses obligations vis-à-vis du client :- informer le client ou les hôtels de tout nouveau service créé par S.E.R.H.R.
25. Convention de preuve
1. La saisie des informations requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. 2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information de S.E.R.H.R. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 3. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.26. Loi applicable
1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. 2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.27.Intégralité
1. Les présentes conditions générales, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. 2. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’Hôtel ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. 3. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, la demande de réservation et les présentes conditions générales. 4. En cas de contradiction entre la demande de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant sur la demande de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. 5. L’Hôtel s’interdit d’exploiter, de vendre les données issues du système de réservation Orfea à des fins commerciales. Les données servent uniquement dans le cadre de l’accueil des clients Orfea.28.Gestion des données personnelles
Par « donnée personnelle », S.E.R.H.R. entend toute information collectée et enregistrée dans un format qui permet d’identifier personnellement, soit directement (ex : nom) ou indirectement (ex : n° tél) en qualité de personne physique. Avant de transmettre ces informations, nous recommandons de prendre connaissance de notre politique en matière de protection de la vie privée des clients. Cette Charte clients fait partie des nos conditions générales. En acceptant ces conditions générales, vous acceptez expressément les dispositions de cette Charte. « 6 PRINCIPES » EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES « 6 PRINCIPES » EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Les « 6 principes » ci-dessous sont applicables dans l’ensemble du réseau S.E.R.H.R. 1. Transparence : Lors de la collecte et du traitement de vos « DONNÉES PERSONNELLES », nous vous communiquerons toute information et vous informerons de la finalité et des destinataires des données. 2. Légitimité : nous collecterons et traiterons vos « DONNÉES PERSONNELLES » uniquement aux fins qui sont décrites dans la présente Charte. 3. Pertinence et exactitude : nous ne collectons que les « DONNÉES PERSONNELLES » nécessaires au traitement des données. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour vous garantir que les « DONNÉES PERSONNELLES » que nous conservons sont exactes et à jour. 4. Conservation : nous conserverons vos « DONNÉES PERSONNELLES » pendant la période nécessaire aux fins du traitement des données 5. Accès, rectification, opposition : vous avez la possibilité d’accéder, de modifier, de corriger ou de supprimer vos « DONNÉES PERSONNELLES » par email 6. Confidentialité et sécurité : nous mettrons en place les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos « DONNÉES PERSONNELLES » contre l’altération ou la perte accidentelle ou illicite ou l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé. Pour toute question sur les 6 principes de Protection des Données S.E.R.H.R, veuillez contacter le service dont les coordonnées figurent ci-dessous.29. Champ d’application
La présente Charte s’applique à tous les traitements de données issues du site www.orfea.fr30. Quelles sont les données personnelles connectées ?
Nous sommes amenés à divers moments à vous demander en votre qualité de client, des informations sur vous-même et/ou l’établissement, comme : 1. des coordonnées (par exemple Etablissement, immatriculation, nom, prénom, n° de téléphone, email, …) 2. les dates d’arrivée et de départ 3. les heures de prises de services et de fin de services 4. le numéro de train arrivée et départ Nous ne collectons volontairement pas d’informations sensibles, telles que concernant la race, l’ethnie, les opinions politiques, croyances religieuses et philosophiques, l’appartenance à un syndicat, les détails de santé ou d’orientation sexuelle.31. Quand vos données personnelles sont-elles connectées ?
Les « DONNÉES PERSONNELLES » peuvent être collectées par différents moyens y compris notamment : 1. Activités hôtelières 2. Réservation d’une chambre 3. Enregistrement 4. Demandes, réclamations et/ou litiges 5. Activités Internet 6. Formulaires de collecte en ligne (réservation en ligne, questionnaires,…)32. Quelles sont les finalités ?
Nous collectons vos « DONNÉES PERSONNELLES » dans le but de : 1. Gérer vos réservations :- Réservation des chambres et demandes d’hébergement
- Etablissement et conservation des documents légaux en conformité avec les normes comptables
- Gestion interne de liste de clients ayant fait l’objet d’incidents de paiement ou d’incivilités
- Gestion des accès aux chambres
- Réalisation d’études et d‘analyses des questionnaires et commentaires clients
- Gestion des réclamations