Conditions générales pour les réservations individuelles Web

PREAMBULE :

  • Les présentes conditions générales de services de réservation (les « Conditions Générales ») sont à jour à la date du 12 mai 2020. Elles constituent le contrat conclu entre ORFEA et chaque Utilisateur (le « Contrat »). Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

  • Le site internet < www.orfea.fr > est exploité par la SOCIETE D’EXPLOITATION DES RESIDENCES HOTELIERES RAIL (S.E.R.H.R.) (ci-après « ORFEA »), société en nom collectif au capital de 400 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 452 440 381, ayant son siège social 49, rue Réaumur, 75003 Paris, dont le n° de TVA intracommunautaire est FR58 452 440 381.

  • Par le biais du site internet < www.orfea.fr >, ORFEA offre des services de réservation (les « Services de réservation »), destinés aux personnes majeures employées ou agents du Groupe SNCF et ses filiales, portant exclusivement sur des prestations d’hébergement dans les résidences exploitées par ORFEA et dans des hôtels partenaires, dans le cadre de déplacements professionnels ou de séjours privés.

  • En utilisant le site internet < www.orfea.fr >, les utilisateurs (les « Utilisateurs ») confirment avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Aucune commande d’un Service de réservation d’un Service d’hébergement ne peut être effectuée par un Utilisateur sans son accord sur les Conditions Générales qui font partie intégrante des informations précontractuelles communiquées par ORFEA conformément aux lois et règlements en vigueur.

  • L'Utilisateur accepte expressément l'usage du courrier électronique en cas de demande d'information en vue de la conclusion du Contrat ou pour celles qui lui sont adressées par ORFEA en exécution du Contrat.

  • La conclusion du contrat est proposée seulement en langue française.

  • Les Utilisateurs ont la faculté, à tout moment, de consulter les Conditions Générales sur le site internet < www.orfea.fr >, de les télécharger et de les imprimer en utilisant les fonctionnalités de leur logiciel de navigation sur internet.

  • Le Contrat fait l'objet d'un archivage électronique par ORFEA pendant la durée légale de 10 ans et l'utilisateur peut avoir accès à cette archive, pendant cette durée, sur simple demande auprès d'ORFEA.

  • Le service clients d’ORFEA peut être contacté aux coordonnées suivantes : 01.55.17.71.09

1.         Definitions

Dans le Contrat, les termes dont la première lettre est écrite en majuscule ont la signification suivante qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

1.1 Accusé de réservation : désigne le courrier électronique envoyé par ORFEA à l’Utilisateur récapitulant sa commande d’un Service de réservation et confirmant la réception de celle-ci.
1.2 Compte Client : désigne le compte de facturation ouvert par ORFEA pour un établissement du Groupe SNCF ou de l’une de ses filiales permettant la facturation des Services d’hébergement réservés par les Utilisateurs employés par cet établissement directement à celui-ci, sans facturation des Utilisateurs eux-mêmes.

1.3  Confirmation de réservation : désigne le courrier électronique envoyé par ORFEA à l’Utilisateur confirmant la réservation effective d’un Service d’hébergement.
1.4 Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de services de réservation.
1.5 Conditions Particulières : désigne les conditions contractuelles applicables aux Services d’hébergement, notamment les informations et descriptions des hôtels, la description et les caractéristiques des prestations, les listes d’équipements, les conditions d’annulation et de non-présentation et les conditions générales des Services d’hébergement concernés.
1.6 Contrat : désigne le contrat de réservation de Services d’hébergement, constitué des présentes Conditions Générales, formé entre ORFEA et un Utilisateur dès l’acceptation de ce dernier. Une copie du Contrat est conservée par ORFEA pendant une durée de dix ans à compter de l’exécution du Service de réservation et tient cette copie à la disposition de l’Utilisateur concerné.
1.7 Gestionnaire de Compte Client : désigne l’Utilisateur, employé par un établissement titulaire d’un Compte Client, désigné par cet établissement pour administrer ce Compte.
1.8 Hôtel partenaire : désigne le tiers offrant un service d’hébergement qui n’est pas exploité par ORFEA, avec lequel ORFEA a conclu un accord de distribution. ORFEA n’a aucun lien capitalistique dans les sociétés exploitant les Hôtels partenaires.
1.9 Réservation en Compte : désigne la modalité de réservation d’un Service d’hébergement par un Utilisateur employé par un établissement du Groupe SNCF ou de l’une de ses filiales disposant un Compte Client auprès d’ORFEA.
1.10 Service d’hébergement : désigne le service de voyage ayant exclusivement pour objet un hébergement non résidentiel dans un établissement exploité par ORFEA (Résidences ORFEA) ou dans un établissement exploité par un Hôtel partenaire, avec ou sans prestation de petit déjeuner (au choix du Client).
1.11 Service de réservation : désigne le service offert par ORFEA sur le site, permettant de réserver un Service d’hébergement.
1.12 Site : désigne le site internet accessible à l’adresse < www.orfea.fr >.
1.13 Utilisateur : désigne toute personne physique, qu’elle soit (i) employée ou agent du Groupe SNCF ou de l’une de ses filiales, ou (ii) employée de l’Hôtel partenaire dans le cadre de la gestion des réservations le concernant, disposant d’identifiants permettant l’utilisation du Site.

2. OBJET

Le Contrat a pour objet de prévoir les conditions dans lesquelles ORFEA offre aux Utilisateurs des Services de réservation de Services d’hébergement.

3. DUREE

Le Contrat entre en vigueur dès son acceptation par l’Utilisateur. Il est conclu pour une durée initiale déterminée (la « Durée initiale ») jusqu’à la fin du Service d’hébergement au titre duquel l’Utilisateur commande à ORFEA un Service de réservation. Le Contrat se poursuit ensuite pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans les conditions prévues par l’article 11 ci-dessous 

4.  UTILISATION DU SITE ET COMPTE UTILISATEUR

1.1                   Tout Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.
1.2                    Afin de procéder à une commande de Service de réservation, l’Utilisateur doit préalablement disposer d’un compte utilisateur sur le Site. Ce compte permet à l’Utilisateur de s’identifier sur le Site, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.
1.3                    L’Utilisateur garantit l’exactitude et la véracité des informations communiquées par ses soins à ORFEA, que ces informations concernent l’Utilisateur lui-même ou les personnes qui l’accompagnent, que l’Utilisateur ait communiqué ces informations à ORFEA directement ou par l’intermédiaire d’un Gestionnaire de Compte Client.
1.4                    Le Site permet à l’Utilisateur disposant d’un compte utilisateur de rechercher, de commander un Service de réservation et de régler le prix du Service de Réservation et du Service d’hébergement soit directement soit indirectement en cas d’utilisation d’un Compte Client. Il permet également à l’Utilisateur ou au Gestionnaire de Compte Client de consulter l’ensemble des informations relatives à ses commandes ou à celles rattachées au Compte Client.
1.5                    En cas de non-respect des Conditions Générales, ORFEA pourra refuser à un Utilisateur d’accéder au Site.

5. REFERENCEMENT D’OFFRES DE SERVICES D’HEBERGEMENT

5.1 Présentation des offres de Services d’hébergement

5.1.1   Le Site référence des Services d’hébergement qui peuvent faire l’objet d’une commande d’un Service de réservation par l’Utilisateur auprès d’ORFEA.

5.1.2   Dans l’hypothèse où d’autres prestations seraient proposées par les Hôtels partenaires, la réservation de celles-ci doit être effectuée directement auprès des Hôtels partenaires.

5.1.3   Pour chaque offre d’un Service d’hébergement référencée sur le Site, l’Utilisateur peut consulter :

  • l’ensemble des informations relatives à l’identification d’ORFEA ou de l’Hôtel partenaire, en fonction du service considéré, incluant notamment sa raison sociale, son adresse géographique, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone, son siège social, son numéro individuel d’identification d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée;
  •  les caractéristiques essentielles du Service d’hébergement considéré, comprenant notamment les Conditions Particulières dont les caractéristiques essentielles de l’hébergement, les prix, les modalités de paiement, les moyens de paiement acceptés et la durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci.

5.2 Référencement et classement des offres de Services d'hébergement

5.2.1   Le référencement des Services d’hébergement sur le Site dépend (i) de l’existence des propres Services d’hébergement exploités par ORFEA et (ii) des accords de distribution conclus par ORFEA avec des Hôtels partenaires.

5.2.2   Le classement des Services d’hébergement sur le Site est effectué, par le moteur de recherche du Site, dans un ordre qui dépend des critères de recherche déterminés par l’Utilisateur, de la disponibilité de nuitées pour la période visée par la recherche et qui présente les résultats de la manière suivante : (i) en premier lieu, les établissements exploités par ORFEA et (ii) en second lieu les établissements exploités par les Hôtels partenaire triés en fonction du prix du Service d’hébergement dans l’ordre croissant (du moins cher au plus onéreux).

5.2.3   Sous réserve de ce qui est dit en Préambule0 ci-dessus, le référencement ou le classement des Services d’hébergement sur le Site n’est pas influencé par l'existence d'un éventuel lien capitalistique ou d'une rémunération entre ORFEA et les Hôtels partenaires. Il est précisé que les Hôtels partenaires ne sont pas des annonceurs et que le référencement ou le classement des Services d’hébergement proposés par les Hôtels partenaires n’est donc pas influencé par un service d’annonces commerciales, sauf si le Site l’indique expressément.

6. SERVICES DE RESERVATION

6.1 Mandat de réservation des Services d’hébergement d’Hôtels partenaires

6.1.1   Lorsque l’Utilisateur commande sur le Site un Service de réservation d’un Service d’hébergement d’un Hôtel partenaire, ORFEA agit, dans le cadre d’un contrat de mandat spécial régi par les articles 1984 et suivants du Code civil, au nom et pour le compte de l’Utilisateur. Le contrat ayant pour objet ce Service d’hébergement est alors conclu entre l’Hôtel partenaire et l’Utilisateur représenté par ORFEA.

6.1.2   L’Utilisateur reconnait qu’ORFEA n’est pas partie au contrat ayant pour objet le Service d’hébergement de l’Hôtel partenaire et qu’ORFEA ne pourrait donc engager sa responsabilité, à quelque titre que ce soit, au titre de l’exécution de ce Service d’hébergement.

6.2 Réservation directe des Services d’hébergement dans les établissements exploités par ORFEA

6.2.1  Lorsque l’Utilisateur commande sur le Site un Service de réservation d’un Service d’hébergement dans un établissement exploité par ORFEA (Résidence ORFEA), le contrat ayant pour objet cette prestation d’hébergement est alors conclu directement entre ORFEA et l’Utilisateur.

6.2.2   Le contrat ayant pour objet le Service d’hébergement lui-même est régi par les conditions contractuelles spécifiques applicables à ce service, les présentes Conditions Générales n’ayant pour objet que de régir le Service de réservation de la prestation d’hébergement.

6.3  Processus de commande d’un Service de réservation

Les étapes relatives à la conclusion du Contrat par voie électronique et à la commande d’un Service de réservation sont les suivantes : 

1.  Identification : L’Utilisateur se connecte à son compte sur le Site au moyen de son identifiant et de son mot de passe ;

2.    Recherche : L’Utilisateur saisit ses critères de recherche d’un Service d’hébergement ;

3.    Sélection : L’Utilisateur sélectionne librement le Service d’hébergement pour lequel il souhaite commander un Service de réservation à ORFEA, en s’assurant de l’adéquation entre ce Service d’hébergement et ses besoins ;

Si les propositions d’hébergement affichées ne conviennent pas, l’Utilisateur a la possibilité d’exprimer son souhait directement auprès de la centrale de Réservation Orfea pour tout séjour devant avoir lieu sous quarante-huit (48) heures maximum. Pour un séjour devant avoir lieu au-delà de quarante-huit (48) heures, il indique :

  • Le nombre de personnes
  • Le Type de chambre
  • La catégorie de l’Hôtel

La demande d’hébergement est alors transmise à Orfea qui tentera de trouver un hébergement répondant aux critères demandés. Orfea fera une proposition à l’Utilisateur sous vingt-quatre (24) heures

4. Validation : L’Utilisateur valide les informations de sa commande d’un Service de réservation, renseigne ses coordonnées complètes ;

5.    Vérification : L’Utilisateur consulte le récapitulatif de sa commande, vérifie celle-ci notamment son prix total et ses conditions de modification et d’annulation. L’Utilisateur peut encore modifier sa commande et corrige les éventuelles erreurs ;

6.    Acceptation des Conditions Générales : L’Utilisateur lit et accepte les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet ;

7. Acceptation des Données Personnelles : L’Utilisateur lit et accepte l’utilisation faite par Orfea de ses Données Personnelles en cochant la case prévue à cet effet ;

8.  Confirmation et paiement par l’Utilisateur : L’Utilisateur confirme sa commande pour exprimer son acceptation définitive et procède au paiement du prix, le cas échéant en utilisant un Compte Client.

9.    Accusé de réservation par ORFEA : L’Utilisateur reçoit un Accusé de réservation et un accusé de paiement de la Banque ;

10. Confirmation de réservation par ORFEA : L’Utilisateur reçoit une Confirmation de réservation ou une notification sur son terminal mobile (e.g. smartphone, tablette).

6.4 Réservation sous condition de disponibilité

6.4.1   L’Utilisateur reconnaît et accepte que la réservation de certains Services d’hébergement, clairement identifiés comme tels sur le Site, sont soumis à une condition de disponibilité qui supposent des opérations de vérification par ORFEA.

6.4.2   Dans ce cas, l’Utilisateur reconnait que le mandat spécial confié à ORFEA est conclu sous la condition suspensive de disponibilité du Service d’hébergement sélectionné par l’Utilisateur.

6.5 Séjour à l’Hôtel ou en Résidence ORFEA

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l'exploitation de l’Hôtel ou de la Résidence ORFEA, ni ne porter atteinte à la sécurité de l'établissement ainsi que des personnes qui s'y trouvent. Il est ici rappelé que l’interdiction générale de fumer au sein des hôtels et restaurants est applicable, en France, depuis le 2 janvier 2008 dans tous les lieux publics, à savoir tout l’Hôtel restaurant hormis la chambre pour les chambres « fumeur ». L’Utilisateur accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’exploitant à lui demander de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. L’Utilisateur accepte et s’engage à respecter le règlement intérieur de l’Hôtel ou de la Résidence ORFEA. En cas de non-respect d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’exploitant se trouvera dans l’obligation de l’inviter à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Certains hôtels ou Résidences ORFEA proposent un accès WIFI permettant à l’Utilisateur de se connecter à internet. L’Utilisateur s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Hôtel ou la Résidence ORFEA ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. L’Utilisateur est tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Hôtel ou de la Résidence ORFEA, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques (ou autre dénomination utilisée dans la charte informatique de l’Hôtel), et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. Si l’Utilisateur ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon.

7. MODIFICATION, ANNULATION ET RETRACTATION 

7.1  Modification et annulation

7.1.1 L’Utilisateur peut procéder à l’annulation de la réservation selon les conditions applicables au Service d’hébergement réservé, moyennant le cas échéant des frais d’annulation calculés en fonction de la date d’annulation.

7.1.2   L’Utilisateur reconnait et accepte que certaines réservations peuvent être non modifiables et/ou non annulables.

7.1.3   Si les conditions applicables au Service d’hébergement l’autorise et sauf information contraire sur le Site, l’annulation de la réservation d’un Service d’hébergement peut être effectuée sur le Site (Rubrique : « Suivi des réservations ») jusqu’à 17H00 le jour de la date indiquée dans la réservation comme jour d’arrivée dans l’établissement d’hébergement (check-in) pour les Résidences Orfea ou en fonctions des conditions d’annulation spécifiques à chaque hôtel partenaire.

7.1.4   En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu du Service d’hébergement ou à proximité immédiate de celui-ci, l’Utilisateur pourra annuler sa réservation sans frais et pourra solliciter un remboursement du prix, mais ne pourra prétendre à aucun dédommagement supplémentaire.

7.1.5   L’Utilisateur peut céder sa réservation à un autre Utilisateur moyennant un préavis raisonnable adressé à ORFEA avant le début de la prestation de Service d’hébergement, à condition que l’Utilisateur cessionnaire satisfasse à toutes les conditions du Contrat. L’Utilisateur cédant et l’Utilisateur cessionnaire de la réservation sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, notamment les frais de modifications qui pourraient être dus.

7.1.6   Dans l’hypothèse où un Utilisateur procéderait à l’annulation de la réservation d’un Service d’hébergement non annulable, l’Utilisateur reconnait qu’ORFEA ne procédera à aucun remboursement du prix.

7.2  Interruption ou non présentation

En cas d’interruption d’un séjour au cours d’un Service d’hébergement ou en cas de non présentation dans l’établissement assurant le Service d’hébergement (no show), l’Utilisateur reconnait et accepte que la réservation du Service d’hébergement n’est pas modifiable ni annulable et qu’ORFEA ne procédera à aucun remboursement du prix, sauf si l’offre de Service d’hébergement autorisait expressément un remboursement total ou partiel.

7.3 Prolongation de séjour hors réservation

En cas de prolongation par l’Utilisateur de son séjour après la date et heure de fin du Service d’hébergement (check-out), l’Utilisateur reconnait qu’il devra régler le prix correspondant au Service d’hébergement supplémentaire dont il aura bénéficié.

7.4 Rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les Utilisateurs reconnaissent qu’ils ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

8. PRIX

8.1. Les prix afférents aux Services d’hébergement sont indiqués sur le Site et s’entendent TTC et en euros, par chambre pour le nombre de personne(s) et les dates sélectionnées par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les prix des Services d’hébergement incluent le montant de la commission due par l’Utilisateur à ORFEA.

8.2   Les tarifs indiqués sont éligibles aux éventuels programmes de fidélité des Hôtels partenaires mais ne sont pas cumulables avec des offres tarifaires particulières proposées par ces programmes de fidélité

8.3   Sauf mention contraire sur le Site, les prestations complémentaires (par exemple : petit déjeuner, demi-pension, pension complète), les taxes de séjour et autres taxes locales ne sont pas incluses dans le prix.

8.4   Dans l’hypothèse où une nouvelle taxe ou une modification des taxes applicables survenait entre la date de réservation et la date du Service d’hébergement, l’Utilisateur reconnait qu’ORFEA sera tenue de facturer le supplément de taxe à l’Utilisateur.

8.5   Les moyens de paiement acceptés par ORFEA sont les suivants : cartes bancaires (type VISA ou MASTERCARD) ou paiement par le biais d’un Compte Client.

9.  RESPONSABILITE

9.1 Conformément aux lois et règlements en vigueur, ORFEA est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat au titre de la réservation des Services d’hébergement. Toutefois, ORFEA peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

9.2  Conformément aux lois et règlements en vigueur, ORFEA est responsable de plein droit de la bonne exécution des Services d’hébergement des Hôtels partenaires, sans préjudice de son recours contre les Hôtels partenaire. Toutefois ORFEA peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit à l’Utilisateur, soit à un tiers étranger à la fourniture des Services d’hébergement et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

10. FORCE MAJEURE

10.1 La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit l’Utilisateur, soit ORFEA d'assurer tout ou partie des obligations prévues au Contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

10.2 Une partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.

11. RESILIATION

Après l’expiration de la Durée initiale, l’Utilisateur a la faculté de résilier le Contrat, par un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, moyennant un préavis d’un mois.

12. RECLAMATION

En cas de non-conformité d’un Service d’hébergement, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai ORFEA qui fera ses meilleurs efforts afin de faire remédier à cette non-conformité.


13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1 ORFEA met en œuvre, en qualité de responsable, des traitements de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs

13.2 L’Utilisateur consent expressément à la collecte et au traitement automatisé par ORFEA de données à caractère personnel le concernant pour les besoins de l’exécution du Contrat et des contrats ayant pour objet les Services d’hébergement.

13.3. Les données traitées comprennent (i) celles relatives à l’identité de l’Utilisateur (civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, lieu et date de naissance, nationalité), (ii) les données relatives aux commandes, (iv) les données relatives au suivi de la relation commerciale, notamment les correspondances, échanges par courrier électronique ou par le biais du Site, les historiques d’accès, d’utilisation et de modification des informations du compte utilisateur, (v) les données relatives au règlement des factures, (vi) les données techniques, comme l’adresse IP du point de connexion à internet à partir duquel les Utilisateurs s’identifient sur le Site, ainsi que les informations stockées dans l’équipement terminal des Utilisateurs qui permettent notamment de faciliter la communication par voie électronique avec les Utilisateurs, en les reconnaissant lors de leurs visites successives sur le Site (« cookies »).

13.4 Les finalités poursuivies par le traitement des données sont (i) la communication avec les Utilisateurs (ii) les opérations relatives à la gestion des Utilisateurs (notamment les Contrats, les commandes, la facturation et le suivi de la relation client, et notamment d’éventuelles sollicitations relatives à la satisfaction clients), (iii) les opérations relatives à la prospection, (iv) la promotion d’ORFEA et de ses services (v) l’élaboration de statistiques commerciales et (vi) leur transferts, le cas échéant, aux Hôtels partenaires exclusivement dans le cadre de la réservation de Services d’hébergement. L’Utilisateur déclare accepter l’ensemble de ces finalités.

13.5 L’Utilisateur reconnaît être informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. À défaut de renseignement d’une donnée identifiée comme obligatoire, ORFEA pourrait ne pas pouvoir exécuter la commande d’un Service de réservation.

13.6 Les destinataires des données sont : (i) au sein d’ORFEA, des services chargés de la communication et du suivi de la relation avec les Utilisateurs et du traitement de leurs commandes, et plus généralement les dirigeants, les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services administratifs, des services informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques, (ii) les Hôtels partenaires dont les Services d’hébergement font l’objet de la demande de réservation des Utilisateurs concernés.

13.7 Conformément à ses obligations légales, ORFEA prend toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs.

13.8 La durée de conservation des données à caractère personnel par ORFEA est de cinq (5) ans, à compter de la fin de la relation contractuelle avec l’Utilisateur, sauf (i) pour les données des Utilisateurs utilisées à des fins de prospection commerciale qui sont conservées pendant une durée de trois (3) ans et (ii) pour les données de statistiques de mesure d’audience du site (cookies) qui sont conservées pendant une durée de six (6) mois. Au-delà de ce délai, ces données sont supprimées ou anonymisées.

13.9 Toutefois, si des données à caractère personnel permettent d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou si elles sont conservées au titre du respect d’une obligation légale de conservation ou sur réquisition de l’autorité judiciaire, ces données à caractère personnel seront conservées pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables, étant précisé que cette durée pourrait alors être supérieure à trois (3) ans. 

13.10 L’Utilisateur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

13.11 L’Utilisateur justifiant de son identité a le droit d’interroger ORFEA en vue d’obtenir : 1° la confirmation que des données le concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement ; 2° des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; 3° le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données envisagés à destination d’un État non membre de l’Union européenne ; 4° la communication, sous une forme accessible, des données qui le concerne ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ; 5° les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.

13.12 L’Utilisateur reconnait qu’il dispose des droits prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

13.13 Une copie des données est délivrée à l’intéressé à sa demande. ORFEA peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

13.14 L’Utilisateur justifiant de son identité peut demander à ORFEA que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation serait interdite.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un simple courriel à l’adresse suivante: orfea.rgpd@orfea.fr

14. LOI APPLICABLE 

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

15. REGLEMENT DES DIFFERENDS

15.1 Tentative préalable de règlement amiable

En cas de différend, ORFEA et l’Utilisateur s’engagent à tenter au préalable de trouver une solution amiable.

15.2 Résolution des différends

15.2.1 L’Utilisateur reconnaît être informé de la possibilité d’avoir recours, en cas de différend, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

15.2.2 L’Utilisateur peut avoir recours à un médiateur de la consommation en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage. Les coordonnées de celui-ci et les modalités de sa saisine sont accessibles à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80303 - 75823 Paris Cedex 17 ou sur le site internet : <mtv.travel>

15.2.3 L’Utilisateur est également informé de la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») accessible à l’adresse suivante : <https://ec.europa.eu/consumers/odr/>.

15.2.3 L’Utilisateur reconnaît que la saisine d’un médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le différend directement auprès d’ORFEA, par une réclamation écrite.

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Si vous réservez un service de voyage, à savoir un Service d’hébergement, auprès d’ORFEA, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. ORFEA sera entièrement responsable de la bonne exécution du service de voyage. En outre, comme l'exige la loi, ORFEA dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle deviendrait insolvable.

Pour plus d'informations sur vos droits, veuillez cliquer sur ce lien Extrait Code du Tourisme.

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Version Conditions Générales de Services du  12 mai 2020